Article 9 de l'Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense.

Le présent article définit les conditions particulières du vote par correspondance.
Le matériel de vote est transmis, au moins 15 jours francs avant, aux électeurs appelés à voter par correspondance, ce délai ne concernant pas les agents empêchés de participer au vote par suite des nécessités du service.
L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1, de couleur, ne comportant aucune mention ni signe distinctif. Il place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2, blanche, sur laquelle il indique ses nom, prénom et affectation avant d'apposer sa signature. Cette deuxième enveloppe, obligatoirement cachetée, est insérée dans une enveloppe n° 3 portant la mention " consultation électorale ". Ce pli doit parvenir, par la voie postale, au président du bureau de vote central au siège de l'établissement public d'insertion de la défense, avant l'heure de clôture du scrutin.
Les plis arrivés après la clôture du scrutin sont envoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de réception, après la proclamation des résultats.