Arrêté du 16 juillet 2007
Article 14 de l'Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense.
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2007
Entrée en vigueur le 29 juillet 2007
Au vu des résultats de la consultation, un arrêté des ministres chargés respectivement de la défense et de l'emploi détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
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