Arrêté du 13 juillet 2007
Article 4 de l'Arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2007.
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2007
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.
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