Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 août 2007 |
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| Dernière modification : | 22 août 2020 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-8, L. 830-1, D. 653-9 à D. 653-11 et R. 653-29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 27 février 2007 ;
Sur proposition du directeur général des politiques économique, européenne et internationale,
La demande d'autorisation de délégation mentionnée à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime susvisé est adressée au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA). Elle mentionne toutes les espèces concernées par la délégation envisagée (nom scientifique en latin [genre et espèce], suivi de la dénomination usuelle en français). Cette demande est accompagnée d'un descriptif précis des actions que l'institut entend confier au candidat à la délégation, et du projet de convention mentionné au troisième alinéa de l'article R. 653-29.
Le ministre chargé de l'agriculture autorise la délégation pour une durée de cinq ans renouvelable expressément.
Cette autorisation est subordonnée à la capacité du candidat à la délégation à contribuer, sur le long terme, à l'amélioration et à la gestion des ressources zoogénétiques concernées, compte tenu, notamment, de son expérience en matière de gestion des ressources zoogénétiques.
Il peut la refuser si la délégation est de nature à compromettre la réalisation des autres missions de l'institut technique.
Lorsque l'organisme demandant la délégation est l'institut technique national en charge des ruminants, la délégation peut notamment porter sur une ou plusieurs des actions figurant en annexe du présent arrêté.