Article 3 de l'Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux.

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2007

Entrée en vigueur le 11 août 2007

Lorsque l'organisme demandant la délégation est l'institut technique national en charge des ruminants, la délégation peut notamment porter sur une ou plusieurs des actions figurant en annexe du présent arrêté.
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Entrée en vigueur le 11 août 2007

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