Arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mai 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-9, L. 160-3, L. 331-3, R. 143-6, R. 321-17-1, R. 342-6, R. 334-46, R. 334-48, A. 321-1, A. 321-2, A. 331-2, A. 331-3 à A. 331-9 et A. 344-2 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007,