Arrêté du 19 avril 2007
Article 3 de l'Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine.
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/2007
Entrée en vigueur le 2 mai 2007
Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
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