Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mai 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " ;
Vu le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 mars 2006,
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes fraîches, ou présentées sous les différentes formes de conservation, d'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".
Un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Déclaration d'identification :
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle est adressée, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO, au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les producteurs de châtaignes :
- les références du producteur ;
- les références cadastrales des parcelles ou des châtaigniers isolés, la surface des parcelles concernées, le nombre de châtaigniers, l'année de plantation des arbres, l'année de leur élagage ;
- les modes de commercialisation des châtaignes ;
- les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant les opérations de tri, de désinsectisation et de calibrage des châtaignes :
- les références de l'opérateur ;
- les références des installations de tri, de calibrage et de désinsectisation ;
- les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de transformation des châtaignes :
- les références de l'opérateur ;
- les références des installations de séchage, de broyage, de cuisson, de raffinage et d'appertisation ;
- les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de conditionnement :
- les références de l'opérateur ;
- les références des installations de conditionnement ;
- les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle est adressée, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO, au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les producteurs de châtaignes :
- les références du producteur ;
- les références cadastrales des parcelles ou des châtaigniers isolés, la surface des parcelles concernées, le nombre de châtaigniers, l'année de plantation des arbres, l'année de leur élagage ;
- les modes de commercialisation des châtaignes ;
- les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant les opérations de tri, de désinsectisation et de calibrage des châtaignes :
- les références de l'opérateur ;
- les références des installations de tri, de calibrage et de désinsectisation ;
- les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de transformation des châtaignes :
- les références de l'opérateur ;
- les références des installations de séchage, de broyage, de cuisson, de raffinage et d'appertisation ;
- les références des installations de stockage.
La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de conditionnement :
- les références de l'opérateur ;
- les références des installations de conditionnement ;
- les références des installations de stockage.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.