Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23, L. 112-19 et R. 111-38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 563-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 et R. 462-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations de construire, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique,
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Section IV : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
Code de l'urbanisme
A. 431-10
A. 431-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Section I : Dispositions communes
Code de l'urbanisme
A. 462-1
Code de l'urbanisme
Section II : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
Code de l'urbanisme
A. 462-2
A. 462-3
A. 462-4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
Les permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de leur dépôt.
Les permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de leur dépôt.