Arrêté du 10 septembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux.
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Section IV : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
Code de l'urbanisme
A. 431-10
A. 431-11
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.