Arrêté du 28 juin 2007

Article 6 de l'Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif "SRCV Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages"

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2007

Entrée en vigueur le 17 juillet 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.

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