Arrêté du 28 juin 2007
Article 8 de l'Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif "SRCV Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages"
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Version17/07/2007
Entrée en vigueur le 17 juillet 2007
Art. 8.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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