Arrêté du 14 septembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/2007
Entrée en vigueur le 16 septembre 2007
La demande d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article 3 du décret du 14 septembre 2007 susvisé est faite auprès du ministre chargé du commerce et comporte la copie de l'avis publié au Journal officiel de la République française en application de l'article R. 115-5 du code de la consommation.
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