Arrêté du 9 juillet 2007
Article 2 de l'Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2007
>
Version22/03/2018
>
Version21/03/2024
Entrée en vigueur le 21 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 11 mars 2024 - art. 1
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4,6,8,9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 6412-25, R. 6412-26, R. 6412-27 et R. 6412-28 du code des transports.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.