Arrêté du 3 octobre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2007
Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou, pour les départements d'outre-mer, sur les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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