Article 1 de l'Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale

En application de l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil volontaire de police nationale à l'Etat sont notamment :
-les textes législatifs et réglementaires de référence ;
-la désignation des parties au contrat : autorité administrative ; réserviste ;
-la définition des missions ;
-la durée d'emploi ;
-la durée de validité du contrat ;
-les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
-l'organisation du temps de travail ;
-le régime indemnitaire : indemnités journalières de réserve ; indemnités éventuelles de déplacement et de repas ;
-les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
-la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, la prorogation de la durée d'emploi et le renouvellement du contrat ;
-la date et la signature des parties au contrat.
Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
-à respecter les prescriptions du code de déontologie de la police nationale ;
-à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
-à signaler tout changement de domicile ou modification de sa situation familiale ou professionnelle.