Arrêté du 22 juin 2007
Article 1 de l'Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2007
Entrée en vigueur le 11 juillet 2007
La liste des membres titulaires et suppléants du comité consultatif national paritaire est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
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