Article 3 de l'Arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires

Le programme des épreuves prévues à l'article 2 est fixé comme suit :
Epreuve écrite n° 1
1° Règles statutaires applicables aux fonctionnaires des services judiciaires :
- droits et obligations des fonctionnaires ;
- instances de concertation : assemblées générales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité ;
- accès à la fonction publique ;
- formation professionnelle : formation initiale, formation continue, congé de formation professionnelle ;
- durée du travail, temps partiel ;
- congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, disponibilité ;
- evaluation, notation, avancement, mutation.
2° Notions de gestion budgétaire dans les services judiciaires :
- principes budgétaires :
- l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, la sincérité,
- la globalisation des crédits et leur caractère limitatif,
- l'architecture budgétaire :
- les missions, programmes, actions,
- les titres de dépenses,
- le rôle :
- de l'ordonnateur,
- du comptable,
- du responsable de budget opérationnel de programme,
- les notions d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement.
Epreuve orale n° 2
L'organisation judiciaire :
- le tribunal de grande instance ;
- le tribunal d'instance ;
- la juridiction de proximité ;
- les juridictions des mineurs ;
- le conseil de prud'hommes ;
- la cour d'appel ;
- la cour d'assises ;
- la Cour de cassation ;
- les auxiliaires de justice : avocats, avoués, huissiers de justice.
Les services administratifs régionaux judiciaires.