Article 5 de l'Arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2007

Entrée en vigueur le 18 juillet 2007

Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 30 points à l'épreuve écrite.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 juillet 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).