Arrêté du 15 décembre 1941 fixant les conditions d'application de la loi du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1941 |
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| Dernière modification : | 24 décembre 1941 |
Participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par les départements et les communes :
Le chiffre de la population dont il sera tenu compte pour la détermination des subventions attribuées aux collectivités locales en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 septembre 1941, est celui qui résulte du dernier recensement connu ; pour la commune sera considérée la population municipale totale.