Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 4 août 2007 |
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Dernière modification : | 19 septembre 2011 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
Arrête :
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 2
Adjoints administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 3
Adjoints techniques des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 4
Attachés d'administration des juridictions financières.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉROS d'ordre |
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|||
Du personnel |
De l'administration |
||||
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
||
1 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
2 |
2 |
2 |
2 |
Secrétaire administratif de classe supérieure |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Secrétaire administratif de classe normale |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
2 |
Adjoint administratif principal de 1re classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
Adjoint administratif principal de 2e classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Adjoint administratif de 1re classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Adjoint administratif de 2e classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
3 |
Adjoint technique principal de 1re classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
Adjoint technique principal de 2e classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Adjoint technique de 1re classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
Adjoint technique de 2e classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
4 |
Attaché principal d'administration |
2 |
2 |
2 |
2 |
Attaché d'administration |
2 |
2 |
2 |
2 |
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.