Arrêté du 1 août 2007
Article 1 de l'Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2008
Entrée en vigueur le 1 septembre 2008
Modifié par : Arrêté du 4 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 2
Adjoints administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 3
Adjoints techniques des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 4
Attachés d'administration des juridictions financières.
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