Arrêté du 1 août 2007
Article 4 de l'Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2007
Entrée en vigueur le 4 août 2007
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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