Arrêté du 1 août 2007
Article 3 de l'Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2007
Entrée en vigueur le 4 août 2007
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
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