Arrêté du 20 août 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 21 août 2007 |
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Dernière modification : | 21 août 2007 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-24-2, issu du décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense,
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Louis Borloo
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