Arrêté du 20 août 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 21 août 2007
Dernière modification : 21 août 2007

Commentaire1


1Dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre qui lui est donné ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 25 avril 2015

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030223871&fastReqId=1043626769&fastPos=1">arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de « Retour

 

Décision0

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Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-24-2, issu du décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le plan mentionné à l'article A. 111-1 du code de l'urbanisme est tenu à la disposition du public dans la préfecture des Hauts-de-Seine et en mairie dans les communes de Courbevoie et de Puteaux.
Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Louis Borloo