Arrêté du 29 mars 1968
Article 13 de l'Arrêté du 29 mars 1968 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1968
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Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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