Arrêté du 29 mars 1968
Article 1 de l'Arrêté du 29 mars 1968 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1968
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Version10/05/2005
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Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
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