Arrêté du 29 mars 1968
Article 2 de l'Arrêté du 29 mars 1968 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1968
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Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
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