Arrêté du 25 septembre 1970 relatif à la création d'un groupe interministériel d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés d'ingénierie des bureaux d'études et ingénieurs-conseils

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique,

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963, art. 54) ;

Vu le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 du Premier ministre organisant les modalités de contrôle des prix de revient pour certains marchés ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1969 créant un comité professionnel de normalisation comptable pour les sociétés d'ingénierie, les bureaux d'études et les ingénieurs-conseils ;

Vu l'avis du conseil national de la comptabilité en date du 1er juillet 1970 ;

Vu l'avis du groupe de coordination des contrôles de prix de revient créé par la circulaire du 7 janvier 1964 susvisée,
Il est créé auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés un groupe d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés d'ingénierie, des bureaux d'études et ingénieurs conseils.
Ce groupe comprend :
Un représentant du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
Un représentant du ministre de l'intérieur.
Un représentant du ministre de l'économie et des finances.
Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique.
Un représentant du ministre de l'équipement et du logement.
Un représentant du ministre des postes et télécommunications.
Un représentant du ministre de l'agriculture.
Un représentant du ministre des transports.
Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant.
Le directeur financier et comptable du commissariat à l'énergie atomique ou son représentant.
Toutes les fois qu'il estime nécessaire la participation des organismes professionnels, le groupe les associe à ses travaux par l'intermédiaire de leurs représentants convoqués à titre de membres consultatifs.
Il peut également entendre toutes personnes dont le concours peut être utile au déroulement de ses travaux.
Ce groupe est chargé :
D'élaborer le "cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des prestations fournies par les sociétés d'ingénierie, les bureaux d'études et les ingénieurs conseils". Ce document ainsi que tous les textes interministériels relatifs à son application seront soumis à l'approbation du groupe de travail de coordination des contrôles de prix de revient avant transmission aux ministres intéressés ;
De proposer au groupe de travail susvisé toutes modifications ultérieures du "cahier des clauses comptables" qui apparaîtraient nécessaires pour en faciliter l'application ou pour l'adapter à l'évolution de la réglementation générale.
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
JACQUES CALVET.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANCOIS ORTOLI.