Arrêté du 25 septembre 1970
Article 2 de l'Arrêté du 25 septembre 1970 relatif à la création d'un groupe interministériel d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés d'ingénierie des bureaux d'études et ingénieurs-conseils
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/1970
Entrée en vigueur le 9 octobre 1970
Ce groupe est chargé :
D'élaborer le "cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des prestations fournies par les sociétés d'ingénierie, les bureaux d'études et les ingénieurs conseils". Ce document ainsi que tous les textes interministériels relatifs à son application seront soumis à l'approbation du groupe de travail de coordination des contrôles de prix de revient avant transmission aux ministres intéressés ;
De proposer au groupe de travail susvisé toutes modifications ultérieures du "cahier des clauses comptables" qui apparaîtraient nécessaires pour en faciliter l'application ou pour l'adapter à l'évolution de la réglementation générale.
D'élaborer le "cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des prestations fournies par les sociétés d'ingénierie, les bureaux d'études et les ingénieurs conseils". Ce document ainsi que tous les textes interministériels relatifs à son application seront soumis à l'approbation du groupe de travail de coordination des contrôles de prix de revient avant transmission aux ministres intéressés ;
De proposer au groupe de travail susvisé toutes modifications ultérieures du "cahier des clauses comptables" qui apparaîtraient nécessaires pour en faciliter l'application ou pour l'adapter à l'évolution de la réglementation générale.
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