Arrêté du 19 mars 1947
Article 2 de l'Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/1947
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Version14/06/2010
Entrée en vigueur le 14 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)
Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.
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