Arrêté du 17 décembre 1969
Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingents prévus par le tarif des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
L'importation des marchandises dans la limite de contingents prévus par le tarif des douanes est subordonnée à la présentation au service des douanes du bureau d'importation, lors du dépôt de la déclaration de mise à la consommation, d'une autorisation d'imputation sur le contingent en cause, sans préjudice de l'application des mesures ou conditions particulières propres à certaines marchandises ou à certains contingents.
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