Article 5 de l'Arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture.

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/1977

Entrée en vigueur le 5 août 1977

Les infractions au présent arrêté sont poursuivies dans les conditions prévues à l'article R. 261-1 du Code du travail et au dernier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n 67-830 du 27 septembre 1967.
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Entrée en vigueur le 5 août 1977

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