Arrêté du 4 novembre 1975
Article 5 de l'Arrêté du 4 novembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les brise-béton ou les marteaux-piqueurs.
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1975
Entrée en vigueur le 11 novembre 1975
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution des essais et le niveau de puissance acoustique garanti par le constructeur sous la forme ci-après :
Niveau sonore (suivant NF S 31 030) : Lw = ... dBA (référence 1 pW).
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