Arrêté du 4 novembre 1975
Article 6 de l'Arrêté du 4 novembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les brise-béton ou les marteaux-piqueurs.
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1975
Entrée en vigueur le 11 novembre 1975
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs devront être conçus de telle sorte que leurs dispositifs d'insonorisation ne puissent être facilement ôtés par l'utilisateur.
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