Arrêté du 4 novembre 1975
Article 7 de l'Arrêté du 4 novembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les brise-béton ou les marteaux-piqueurs.
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1975
Entrée en vigueur le 11 novembre 1975
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs, et notamment leurs dispositifs d'insonorisation, devront être maintenus en bon état, ou remplacés, en cas de nécessité, afin que le niveau d'émission sonore de ces appareils, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, n'excède pas le niveau sonore fixé à l'article 2.
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