Arrêté du 26 septembre 1949
Article 10 de l'Arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1949
Entrée en vigueur le 30 septembre 1949
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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