Arrêté du 26 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ".

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 212-2-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 relatif au modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2007 portant le numéro 1224009,
Article 1

Un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement " est mis en oeuvre au moyen d'un téléservice par la direction de l'eau. Ce téléservice est accessible sur l'internet à l'adresse suivante :

http://www.labeau.ecologie.gouv.fr.

Article 2
Les dossiers de demandes d'agrément, qui comportent des informations d'identification des laboratoires et des informations techniques liées à la demande d'agrément, sont saisis en ligne par le laboratoire demandeur au moyen du téléservice. Les informations correspondantes sont traitées via le téléservice par les agents habilités définis à l'article 4.
La liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement, issue du traitement des informations et qui comporte le nom (raison sociale), l'adresse du laboratoire et les paramètres techniques de l'agrément, est consultable par le public sur le site internet mentionné à l'article 1er.
Article 3
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
- nom du laboratoire d'analyses (raison sociale) ;
- civilité, nom, prénom du responsable du laboratoire ;
- civilité, nom, prénom du contact du laboratoire ;
- adresse du laboratoire ;
- numéro SIRET ou code SANDRE ;
- numéro de téléphone du laboratoire ;
- courriel du laboratoire.
Article 4
Les agents habilités de la direction de l'eau et de l'instance d'accréditation désignée par le laboratoire demandeur sont destinataires des informations enregistrées relatives aux laboratoires demandeurs.
Article 5
Au-delà d'un délai maximum de trois ans à partir de la date de décision d'agrément du laboratoire par le ministre chargé de l'environnement, les informations ne seront plus consultables en ligne sur le téléservice. Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques auquel seuls les agents habilités de la direction de l'eau ont accès.
Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud

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