Arrêté du 30 juillet 1975 fixant la liste des espèces nuisibles en zone de chasse maritime
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 août 1975 |
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| Dernière modification : | 24 août 1975 |
Dans la zone de chasse maritime de chaque département les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués sont autorisés, sans formalité, à détruire au fusil et pendant le temps où la chasse est permise seulement les animaux des espèces visées à l'article 1er qui précède.
Toute autre mesure de destruction est décidée ou autorisée par le préfet, après avis de l'administrateur des affaires maritimes et du directeur départemental de l'agriculture et le président de la fédération départementale des chasseurs entendu.
Les animaux détruits en dehors du temps où la chasse est permise ne peuvent être ni vendus ni mis en vente ; ils ne peuvent être transportés qu'au domicile du bénéficiaire de l'autorisation de destruction et des participants à l'opération de destruction.
publication de l'arrêté. […] Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation. […] III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la culture et de l'environnement n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que par le jugement attaque, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1975 ; […]