Arrêté du 12 février 1968 portant extension des dispositions des décrets modifiés des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 instituant des régimes complémentaires de retraites en faveur de certaines catégories d'agents non titulaires de l'Etat.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 février 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 1968 |
Le bénéfice des décrets modifiés n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 relatifs aux régimes de retraites complémentaires des assurances sociales applicables à certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 énumérées ci-après :
Comité d'entraide aux Français rapatriés :
Avec effet du 1er janvier 1959 pour l'I.P.A.C.T.E. ;
Avec effet du 1er janvier 1960 pour l'I.G.R.A.N.T.E..
Centre français d'information de l'eau, avec effet du 13 août 1962.
Orchestre de Paris, avec effet du 20 avril 1967.
Association pour le développement de l'Observatoire de Paris, avec effet du 12 mars 1964.
Centre de recherche d'urbanisme, avec effet du 30 mai 1962, Comité de gestion des installations sportives universitaires du centre Jean-Sarrailh, avec effet du 14 décembre 1962.
Comité d'entraide aux Français rapatriés :
Avec effet du 1er janvier 1959 pour l'I.P.A.C.T.E. ;
Avec effet du 1er janvier 1960 pour l'I.G.R.A.N.T.E..
Centre français d'information de l'eau, avec effet du 13 août 1962.
Orchestre de Paris, avec effet du 20 avril 1967.
Association pour le développement de l'Observatoire de Paris, avec effet du 12 mars 1964.
Centre de recherche d'urbanisme, avec effet du 30 mai 1962, Comité de gestion des installations sportives universitaires du centre Jean-Sarrailh, avec effet du 14 décembre 1962.