Arrêté du 13 décembre 1968 donnant délégation de pouvoirs aux préfets

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	7 février 1969
Dernière modification :	7 février 1969

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 27 janvier 2014, n° 2013005045

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[…] Qu'il doit être rappelée que Madame X avait auparavant été mise en redressement judiciaire suivant jugement du 7 septembre 1990 rendu par le même Tribunal et un plan de continuation avait été arrêté en date du 6 septembre 1991 prévoyant notamment la vente d'un bien immobilier,

2. Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 juin 2014, n° 2014001936

—

[…] Qu'il doit être rappelée que Madame Z avait auparavant été mise en redressement judiciaire suivant jugement du 7 septembre 1990 rendu par le même Tribunal et un plan de continuation avait été arrêté en date du 6 septembre 1991 prévoyant notamment la vente d'un bien immobilier,

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le ministre de l'équipement et du logement et le Secrétaire d'Etat à l'équipement et au logement,
Vu l'arrêté du 21 mars 1966, modifié par l'arrêté du 29 mai 1968, relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif, notamment ses articles 3 et 5, Le ministre de l'équipement et du logement et le Secrétaire d'Etat à l'équipement et au logement,
Vu l'arrêté du 21 mars 1966, modifié par l'arrêté du 29 mai 1968, relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif, notamment ses articles 3 et 5,

Article 1

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Délégation est donnée aux préfets à l'effet d'autoriser les organismes d'habitations à loyer modéré à porter à 70 p. 100 du prix plafond toutes dépenses confondues le pourcentage du prix de revient construction seule des opérations de construction d'habitations à loyer modéré à usage locatif inférieures à cinquante logements à réaliser dans la zone B telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé.

Article 2

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Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SIGNATAIRE :
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.
Le secrétaire d'Etat à l'équipement et au logement,
PHILIPPE DECHARTRE.