Arrêté du 12 juin 1970
Article 5 de l'Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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[…] A devant l'administration afin qu'elle procède au calcul et à la liquidation de sa créance, au regard notamment des dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé, notamment ses articles 5, 7, 8 et 9, des dispositions des arrêtés du 12 juin 1970 et du 21 février 2013 dans leurs versions applicables et des autres arrêtés applicables à la situation de M. […]
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[…] A devant l'administration afin qu'elle procède au calcul et à la liquidation de sa créance, au regard notamment des dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé, notamment ses articles 5, 7, 8 et 9, des dispositions des arrêtés du 12 juin 1970 et du 21 février 2013 dans leurs versions applicables et des autres arrêtés applicables à la situation de M. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 8 février 2023, n° 2006795
[…] A devant l'administration afin qu'elle procède au calcul et à la liquidation de sa créance, au regard notamment des dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé, notamment ses articles 5, 7, 8 et 9, des dispositions des arrêtés du 12 juin 1970 et du
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