Arrêté du 11 décembre 1970
Article 2 de l'Arrêté du 11 décembre 1970 RELATIF A LA FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER SOLLICITANT LEUR ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE EN APPLICATION DU DECRET N° 70-1167 DU 11 DECEMBRE 1970.
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1970
Entrée en vigueur le 16 décembre 1970
Pour les périodes postérieures au 31 décembre 1970, les salaires annuels forfaitaires sont égaux à ceux qui sont fixés par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 101 (Paragraphe 1er) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.