Article 1 de l'Arrêté du 13 août 2007 portant création d'une commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

Il est institué une commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé. Elle est présidée par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Cette commission de validation comprend en outre :
- le chef de l'inspection des services pénitentiaires ou son représentant ;
- un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
- deux fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission de validation est assuré par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire.