Arrêté du 23 juillet 1947
Article 2 de l'Arrêté du 23 juillet 1947 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS.
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1947
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Version01/11/2011
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V)
Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, par les délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2009, n° 08/08484
Confirmation
[…] Suivant acte en date du 2 janvier 2006, le Syndicat CGT LYONDELL CHIMIE FRANCE a fait assigner la Société LYONDELL CHIMIE FRANCE devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit enjoint à celle-ci, sous astreinte : […] Le simple fait que certains de ces produits sont détenus sur le site de la société et accessibles à certains salariés dans des conditions très particulières ne peut suffire à caractériser l'existence de travaux salissant au sens de l'article 1 er de l'arrêté du 23 juillet 1947.
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