Arrêté du 14 octobre 1968
Article 2 de l'Arrêté du 14 octobre 1968 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1976
La même indemnité pourra être accordée aux sergents et sergents-chefs chargés de la conduite des véhicules d'un poids total en charge égal ou supérieur à cinq tonnes. "
Commentaires • 2
. - Les primes et indemnites dont peuvent beneficier les sapeurs-pompiers professionnels sont celles prevues par l'arrete du 14 octobre 1968 relatif aux indemnites allouees aux sapeurs-pompiers professionnels, […] par celui du 20 juillet 1976 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees aux sapeurs-pompiers professionnels communaux et par celui du 28 janvier 1981 relatif aux modalites d'attribution et au taux de l'indemnite […] L'article 3 quinquies de l'arrete du 14 octobre 1968 prevoit que ces primes et indemnites sont cumulables par les interesses qui remplissent les conditions pour les obtenir, […]
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[…] X l'« indemnité compensatrice de logement » litigieuse, le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels était fixé par les dispositions d'un arrêté du 14 octobre 1968 du ministre de l'intérieur, pris en application des articles R. 353-27 et R. 353-28 du code des communes ; […] qu'en complément de cette indemnité réservée aux personnels non logés, les sapeurs-pompiers professionnels pouvaient bénéficier, en application des articles 2, 3, 3 bis, 3 ter, […]
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[…] X l'« indemnité compensatrice de logement » litigieuse, le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels était fixé par les dispositions d'un arrêté du 14 octobre 1968 du ministre de l'intérieur, pris en application des articles R. 353-27 et R. 353-28 du code des communes ; […] qu'en complément de cette indemnité réservée aux personnels non logés, les sapeurs-pompiers professionnels pouvaient bénéficier, en application des articles 2, 3, 3 bis, 3 ter, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702895
[…] X l'« indemnité compensatrice de logement » litigieuse, le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels était fixé par les dispositions d'un arrêté du 14 octobre 1968 du ministre de l'intérieur, pris en application des articles R. 353-27 et R. 353-28 du code des communes ; […] qu'en complément de cette indemnité réservée aux personnels non logés, les sapeurs-pompiers professionnels pouvaient bénéficier, en application des articles 2, 3, 3 bis, 3 ter, […]
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. - Les primes et indemnites dont peuvent beneficier les sapeurs-pompiers professionnels sont celles prevues par l'arrete du 14 octobre 1968 relatif aux indemnites allouees aux sapeurs-pompiers professionnels, […] par celui du 20 juillet 1976 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees aux sapeurs-pompiers professionnels communaux et par celui du 28 janvier 1981 relatif aux modalites d'attribution et au taux de l'indemnite […] L'article 3 quinquies de l'arrete du 14 octobre 1968 prevoit que ces primes et indemnites sont cumulables par les interesses qui remplissent les conditions pour les obtenir, […]
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