Arrêté du 14 octobre 1968
Article 3 quinquies de l'Arrêté du 14 octobre 1968 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1968
- indemnités de conduite de véhicules ;
- indemnité pour tâches de mécanicien ;
- indemnité pour tâche de secrétaire comptable ;
- indemnité de plongée subaquatique.
Commentaires • 3
. - Les primes et indemnites dont peuvent beneficier les sapeurs-pompiers professionnels sont celles prevues par l'arrete du 14 octobre 1968 relatif aux indemnites allouees aux sapeurs-pompiers professionnels, […] par celui du 20 juillet 1976 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees aux sapeurs-pompiers professionnels communaux et par celui du 28 janvier 1981 relatif aux modalites d'attribution et au taux de l'indemnite […] L'article 3 quinquies de l'arrete du 14 octobre 1968 prevoit que ces primes et indemnites sont cumulables par les interesses qui remplissent les conditions pour les obtenir, […]
Lire la suite…De plus, l'article 3 quinquies de l'arrete du 14 octobre 1968 stipule que les indemnites de la conduite de vehicules et de la plongee subaquatique ne sont pas cumulables. Or, dans la realite, les sapeurs-pompiers cumulent bien souvent ces deux fonctions lorsqu'ils sont appeles a intervenir dans le cadre de l'urgence et de la sauvegarde des personnes et des biens, et ce dans des conditions tres difficiles, parfois dangeureuses, rendues agressives par le froid, le courant, l'obscurite et l'eau polluee.
Lire la suite…Décisions • 156
[…] 36-08-03 […] X l'« indemnité compensatrice de logement » litigieuse, le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels était fixé par les dispositions d'un arrêté du 14 octobre 1968 du ministre de l'intérieur, pris en application des articles R. 353-27 et R. 353-28 du code des communes ; […] qu'en complément de cette indemnité réservée aux personnels non logés, les sapeurs-pompiers professionnels pouvaient bénéficier, en application des articles 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies de cet arrêté, d'indemnités liées à l'exercice de fonctions de conducteur de véhicules de lutte contre l'incendie, de mécanicien, de secrétaire comptable, […]
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[…] 36-08-03 […] X l'« indemnité compensatrice de logement » litigieuse, le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels était fixé par les dispositions d'un arrêté du 14 octobre 1968 du ministre de l'intérieur, pris en application des articles R. 353-27 et R. 353-28 du code des communes ; […] qu'en complément de cette indemnité réservée aux personnels non logés, les sapeurs-pompiers professionnels pouvaient bénéficier, en application des articles 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies de cet arrêté, d'indemnités liées à l'exercice de fonctions de conducteur de véhicules de lutte contre l'incendie, de mécanicien, de secrétaire comptable, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702895
[…] 36-08-03 […] X l'« indemnité compensatrice de logement » litigieuse, le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels était fixé par les dispositions d'un arrêté du 14 octobre 1968 du ministre de l'intérieur, pris en application des articles R. 353-27 et R. 353-28 du code des communes ; […] qu'en complément de cette indemnité réservée aux personnels non logés, les sapeurs-pompiers professionnels pouvaient bénéficier, en application des articles 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies de cet arrêté, d'indemnités liées à l'exercice de fonctions de conducteur de véhicules de lutte contre l'incendie, de mécanicien, de secrétaire comptable, […]
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. - Les primes et indemnites dont peuvent beneficier les sapeurs-pompiers professionnels sont celles prevues par l'arrete du 14 octobre 1968 relatif aux indemnites allouees aux sapeurs-pompiers professionnels, […] par celui du 20 juillet 1976 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees aux sapeurs-pompiers professionnels communaux et par celui du 28 janvier 1981 relatif aux modalites d'attribution et au taux de l'indemnite […] L'article 3 quinquies de l'arrete du 14 octobre 1968 prevoit que ces primes et indemnites sont cumulables par les interesses qui remplissent les conditions pour les obtenir, […]
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