Arrêté du 3 février 1970 fixant le programme et les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de 5e classe du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Texte intégral

Vu le livre IX du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, et notamment l'article 11 (1e) ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale en date du 16 décembre 1969 ;
Sur la proposition du chef du service des établissements.
Article 1
Les concours prévus à l'article 11 (1°) du décret susvisé du 13 juin 1969 pour l'accès aux emplois de 5e classe du personnel de direction (1) des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics sont ouverts par arrêté ministériel. Ils sont annoncés au moins deux mois avant les épreuves par publication au Journal officiel.
Article 2
Peuvent être admis à participer aux épreuves :
1) Les agents titulaires âgés de vingt-deux ans au moins comptant au moins trois ans de fonction dans un emploi des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, y compris les administrations hospitalières de Paris, Lyon, Marseille, ou dans un emploi des collectivités locales et de leurs établissements publics dont l'indice de début est au moins égal à celui des corps de l'Etat classés en catégorie B.
2) Aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie B appartenant depuis au moins trois ans à cette catégorie et âgés de vingt-deux ans au moins.
3) Sur demande agréée du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, les personnels militaires entrant dans l'une des catégories ci-dessous :
Officiers subalternes et assimilés des armes et services ;
Sous-officiers des grades d'adjudant, d'adjudant-chef ou assimilés titulaires d'un brevet militaire supérieur ou du second degré.
Article 3
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés au ministère de la santé et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux, bureau 8C), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, au plus tard à la date fixée par l'arrêté portant ouverture du concours ; cette date se situe entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date fixée par les épreuves d'admissibilité.
Ces dossiers comprennent :
1) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ;
2) Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois ;
3) Un état des services civils accomplis, cet état doit être établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur un imprimé fourni au candidat ;
4) Pour les militaires, agrément de leur administration centrale.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement du dossier, les candidats doivent s'adresser dès l'ouverture du concours au bureau 8C de la direction des hôpitaux.
La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur des hôpitaux.
Article 4
Les concours visés à l'article 1er ci-dessus comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté (1).
Article 5
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1) Une composition rédigée sur un sujet de droit administratif (durée : trois heures ; coefficient 3) (programme fixé à l'annexe I).
2) La rédaction d'un rapport sur un problème ayant trait à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics (durée : trois heures ; coefficient 2), (programme fixé à l'annexe II).
3) Une série de questions ou exercices pratiques portant sur la comptabilité hospitalière et sur la gestion économique et financière des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (durée : trois heures ; coefficient 2) (programme fixé à l'annexe III).
Les épreuves d'admission comprennent :
1) Une conversation avec le jury après une préparation d'une durée de quinze minutes à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (coefficient 3).
2) Une interrogation portant sur des questions ayant trait au règlement intérieur et aux problèmes hôteliers des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics (coefficient 1) (programme fixé à l'annexe IV).
3) Une interrogation sur l'installation matérielle et l'équipement des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics (coefficient 1) (programme fixé à l'annexe V).
Article 6
Il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article b ci-dessus.
La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points déterminant l'ordre de classement de chacun des candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la fin de la deuxième épreuve d'admissibilité.
Article 7
Les épreuves écrites des concours sont anonymes ; chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins ; la première épreuve d'admission est appréciée par l'ensemble du jury, les deux autres épreuves d'admission sont notées par deux examinateurs.
Article 8
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un nombre de points égal à 70 ; le jury apprécie souverainement avant que soit levé l'anonymat des copies le nombre des candidats à admettre aux épreuves d'admission.
Article 9
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite offerte par l'arrêté portant ouverture du concours, la liste des candidats reconnus admis.
Article 10
L'arrêté portant ouverture du concours fixé dans les centres où se déroulent les épreuves d'admissibilité.
Les épreuves orales d'admission ont lieu à Paris.
Article 11
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé ou son représentant ;
Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
Le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité nationale ou son représentant ;
Un inspecteur des affaires sanitaires et sociales proposé par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Un membre du personnel enseignant de l'école nationale de la santé publique ;
Trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1e, 2e et 3e) du code de la santé publique, dont l'un appartenant à la 4e classe, désignés par le tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction. Le secrétariat est assuré à la diligence du chef du bureau 8 C à la direction des hôpitaux.
Article 12
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.
Article 13
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Article 14
Lors des épreuves il est notamment interdit aux candidats :
1) D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ;
2) De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3) De sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Article 15
L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Article 16
Le chef du service des établissements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article Annexe
Texte non reproduit
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,