Arrêté du 4 juin 1969 relatif à la date d'application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	10 juin 1969
Dernière modification :	10 juin 1969

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Décisions • 6

1. CEDH, Cour (deuxième section), PECAR ET PERTOT c. ITALIE, 24 mars 2009, 316/05

—

[…] Les requérants étaient propriétaires d'un terrain sis à Sistiana. Par des arrêtés des 4 juin 1969 et 16 février 1972, le ministère des travaux publiques approuva le projet de construction d'une route sur une partie du terrain des requérants. Le terrain fut occupé d'urgence. Le 20 mai 1980, les requérants saisirent les juridictions nationales d'une action en dommages intérêts pour l'expropriation indirecte de leur terrain.

2. Arrêt CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 mai 2011, 334280, Publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 4 juin 1969, l'Etat a concédé à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, UZES, BAGNOLS, […]

3. Tribunal administratif de Nîmes, 11 juillet 2011, n° 1101919

Rejet —

[…] Considérant que par un arrêté du 4 juin 1969, l'Etat a concédé à la CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, […]

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Document parlementaire • 0

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Article 1

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A compter du 1er juillet 1969 :
1° L'arrêté susvisé du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises est applicable.
2° L'arrêté susvisé du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises est abrogé.