Arrêté du 24 juin 1970 relatif à la responsabilité des comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés, des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 1970 |
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 70-312 du 25 mars 1970 relatif aux opérations financières et comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales, et notamment ses articles 57 et 58 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1965 relatif à la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 70-312 du 25 mars 1970 relatif aux opérations financières et comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales, et notamment ses articles 57 et 58 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1965 relatif à la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale,
Les décisions des conseils d'administration des caisses d'allocation de vieillesse des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales, concernant la décharge de responsabilité ou la remise gracieuse prises en faveur des comptables dont la responsabilité a été mise en cause, sont soumises à l'approbation du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances lorsque la décharge de responsabilité ou de remise gracieuse porte sur une somme dépassant la limite fixée en la matière pour les organismes de sécurité sociale.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, YANN GAILLARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, YANN GAILLARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.